27th July 2017

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Bulletin:

Ouverture d'un bureau!
 
Offrant la souplesse et la réactivité souhaitées par nos clients, Groupe Inspectas s'implante dans l'Ouest de la France, Donges.

Liens Rapides:

Groupe Inspectas

Rue Jean Huré B.P.43

76580 LE TRAIT

Tel.02.35.05.57.70

Fax.02.35.05.57.71

InspectasDNV Certifiée ISO 9001-Ed 2000 N° 2628-2007-AQ-FRA-COFRAC.

Inspectas Certifié MASE n° N 2007-109.

Protectas Certifié MASE n° N 2007-87.

Euro-Logistics Cerifié MASE n° N 2007-85.

EURL AU CAPITAL DE
425 180 €

N° Siret: 451 470 561 00015-APE 741 J

 

 

Vérification Périodique

Le département Vérification Périodique du Groupe Inspectas a été créé pour assurer la conformité et la sécurité de vos installations et équipements et procéder à leurs vérifications réglementaires.

Nos spécialistes vous proposent d'effectuer:

  • La vérification règlementaire de vos installations :

Nos partenaires nous confient régulièrement un grand nombre de missions impliquant différentes compétences qu’il s’agisse de services de vérification réglementaire à la mise en service, de vérifications périodiques ou de services non liés à la réglementation. Ces missions concernent les installations électriques, les appareils de levage, les équipements sportifs, les machines, les équipements sous pression et les aires de jeux.

  • Un  suivi efficace et performant des vérifications réglementaires de vos équipements

Organiser et suivre la planification des vérifications réglementaires de tous matériels et sites, gérer les informations issues des rapports et trier l’essentiel pour vous permettre de réagir, et ainsi avoir une vue générale de la situation de vos équipements.

Vérification réglementaire imposée, vérifications réglementaires incitées.

  • Une évaluation de la conformité des installations, de leur aptitude à l'emploi en sécurité selon des textes réglementaires.

Le département Vérification Périodique c’est aussi :

  • Le diagnostic Amiante

Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic amiante?

"Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.

Un diagnostic amiante est sans durée de limite."

  • Le diagnostic Plomb : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Cet état des risques est rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ». Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Le document sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.

Un CREP doit être effectué avant le 11/08/2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

La Loi Carrez :

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et de certains locaux de faible superficie. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

Remarque : La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).

Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

Nos équipes de techniciens sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à les contacter :

Agence de: Région Haute Normandie
Agence de: Région Centre

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